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Les Gîtes de France obtiennent gain de cause sur la taxation des revenus des locations

Les Gîtes de France obtiennent gain de cause sur la taxation des revenus des locations

Après huit semaines d'examen et un dernier vote de l'Assemblée Nationale le 5 décembre, le Parlement vient d'adopter définitivement le Projet de loi de Financement de la Sécurité Sociale de 2017 (PLFSS 2017). Ce dispositif inclut une version beaucoup moins pénalisante et mieux adaptée aux spécificités des gîtes ruraux de l'article 18 (ex art. 10) relatif à l'assujettissement aux cotisations sociales des revenus des particuliers issus de l'économie collaborative numérique, grâce au dialogue engagé par la Fédération Nationale des Gîtes de France avec Matignon et les différents ministères concernés (Bercy et le Quai d'Orsay).
Le label Gîtes de France® est soulagé que le Gouvernement et les parlementaires aient entendu son alerte sur les effets "pervers" du dispositif initial.
La Fédération se félicite que ses propositions d'amendements aient été adoptées, avec un abattement voté de l'ordre de 87 %* de l'assiette des cotisations sociales pour les locations de meublés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 23 000 € et une dispense d'affiliation au RSI s'agissant des propriétaires en pluriactivités.

Les acquis obtenus par Gîtes de France®

Le rehaussement du seuil d'affiliation sociale à 23 000 € entériné

Alors que le Sénat avait adopté un seuil de 15 691 € (40 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale) au-delà duquel l'affiliation au Régime Social des Indépendants (RSI) aurait été obligatoire, les députés, à l'initiative du Gouvernement, ont relevé ce seuil à 23 000 €.

Un rehaussement plus réaliste pour lequel la Fédération s'est battue ardemment, afin d'éviter un effet de seuil rédhibitoire pour les hébergeurs qui aurait engendré un triplement de leurs prélèvements sociaux.

"Chiffre d'affaires" ne voulant pas dire "revenus nets", la Fédération rappelle que les propriétaires de gîtes ruraux, qui s'inscrivent essentiellement dans une démarche d'entretien du bâti familial, génèrent le plus souvent une activité déficitaire une fois les charges déduites : prêts bancaires à rembourser servant à la rénovation et à l'entretien du bâti, impôts à payer, charges fixes et prélèvements sociaux à s'acquitter.

L'obtention d'un abattement de 87 %* pour les propriétaires de meublés de tourisme

Si l'article 18 oblige toujours les propriétaires d'hébergements touristiques à s'affilier au RSI en tant que travailleurs indépendants en cas de dépassement du seuil de 23 000 € de chiffre d'affaires, les loueurs dépassant ce seuil pourront bénéficier d'un abattement de 87 %* sur l'assiette des cotisations, à la condition qu'ils soient classés en "meublés de tourisme" conformément au Code du tourisme.

Autre acquis, cet abattement dérogatoire de 87 %* sera applicable sur tout le territoire français grâce à l'adoption d'un sous-amendement à l'article 18, inspiré par la Fédération Nationale des Gîtes de France et défendu par lesdéputés socialistes (Mme Bernadette LACLAIS) et Les Républicains (M. Dominique TIAN) et supprimant la mention initiale de zonages (ZRR).

L'exonération d'affiliation au RSI pour les propriétaires pratiquant la location touristique comme une activité "secondaire"

Enfin, dernier acquis et non des moindres, l'assujettissement au RSI au-delà 23 000 € de revenus annuels ne sera pas obligatoire pour les propriétaires de meublés de tourisme classés pratiquant la location touristique en tant qu'activité "secondaire", ces derniers s'acquittant déjà de cotisations dans le cadre du régime social général.

Une adaptation jugée essentielle par la Fédération Nationale des Gîtes de France qui avait mis le doigt sur l'injustice de cette "double peine" en matière de taxation, en rappelant que la grande majorité de ses adhérents développe leur activité touristique en tant que non professionnel, exerçant un métier "principal" par ailleurs. Par exemple, 12 % d'entre eux sont agriculteurs, et à ce titre, déjà affiliés à la MSA.



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mercredi 21 novembre 2018