Hôtellerie : la justice donne tort à Booking.com

La décision de l'Autorité de la concurrence du 21 avril 2015 imposait une séance contradictoire à la fin 2016 pour faire le bilan économique des « engagements » de Booking.

Pour l'UMIH et le GNC, les engagements pris par Booking et visés par l'Autorité n'ont pas produit les effets escomptés. Les deux organisations ont donc rappelé leurs messages clés :

  1. Les engagements n'ont pas dynamisé la concurrence entre les plateformes OTA et surtout, n'ont pas entrainé une baisse des commissions. Il a par ailleurs été relevé qu'Expedia est toujours absent de l'instruction.
  2. Les hôteliers constatent que la position dominante de Booking s'est accrue et que Booking a poursuivi ses pratiques abusives.
  3. L'Autorité doit en tirer toutes les conséquences et obtenir de Booking qu'il agisse en respect de la loi, de manière transparente, autorisant ainsi les hôteliers à retrouver pleinement le contrôle de leur politique commerciale et tarifaire au bénéfice du consommateur. L'Autorité doit aller plus loin et décider de :
    1. baisser ou a minima plafonner les taux de commission,
    2. interdire réellement les clauses de parité restreinte (actuellement encore présente dans le programme « établissements préférés »),
    3. supprimer l'exigence de disponibilité à tout moment,
    4. clarifier le fonctionnement de l'algorithme en apportant loyauté, clarté et transparence tant aux hôteliers qu'aux consommateurs sur le classement des hôtels,
    5. supprimer l'utilisation abusive de l'icône de la « Garantie du meilleur tarif ».

L'Autorité de la concurrence n'a fourni aucune information à ce stade sur l'issue qu'elle souhaite privilégier à la suite de ce bilan intermédiaire.

Les hôteliers appellent l'Autorité à ne pas attendre une harmonisation imposée au niveau européen mais à maintenir au contraire sa position de leader en Europe et à contribuer, comme l'ont fait les parlementaires avec la loi Macron et les juges avec la décision du Tribunal de commerce de Paris du 29 novembre 2016, au rééquilibrage des relations entre les plateformes et les hôteliers pour des raisons de concurrence.

Rappel des actions menées par l'UMIH et le GNC pour rééquilibrer les relations contractuelles entre les OTA et les hôteliers
Devant le développement rapide des plateformes de réservation hôtelière en ligne depuis plusieurs années, et en particulier en France, l'UMIH et le GNC ont constaté que leurs bénéfices ont été progressivement annihilés par des effets nocifs : durcissement des clauses contractuelles imposées aux hôteliers qui ne sont pas en mesure de les refuser et atteinte à une concurrence libre et non faussée.

Pour faire face à cette situation, plusieurs actions ont été initiées par l'UMIH et le GNC dès 2012 tant sur le plan contentieux que sur le plan politique :

  • Saisine de la Commission d'Examen des Pratiques Commerciales,
  • Saisine de l'Autorité de la concurrence,
  • Actions devant le tribunal de commerce contre Booking et Expedia,
  • Soutien à la Loi Macron avec l'instauration d'un contrat de mandat et la suppression de la clause de parité tarifaire.

Le jugement du Tribunal de commerce contre Booking a été rendu le 29 novembre 2016. Le Tribunal a conforté les hôteliers dans leurs actions et :

  • a déclaré nulles les clauses de parité ;
  • a constaté que certaines clauses des contrats restreignent indûment la liberté de l'hôtelier de prospecter ses clients ;
  • a annulé les clauses relatives à l'organisation du classement de Booking, car il confère à Booking des prérogatives unilatérales et potestatives en matière de classement des hôtels, c'est-à-dire dépendant de la seule volonté de Booking. Le Tribunal relève ainsi que le consommateur a l'impression erronée que le classement des hôtels est lié à des critères qualitatifs ;
  • a enjoint à Booking de cesser pour l'avenir ses pratiques.

Ce jugement est assorti de l'exécution provisoire ; un recours en appel n'aura pas d'effet suspensif de la décision.

A propos de l'UMIH
L'Union des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie (UMIH) avec ses syndicats associés (GNC (Groupement national des chaînes), UMIH Prestige, SNRPO (Syndicat national de la restauration publique organisée), SNEG & Co (Syndicat National des entreprises gaies), SNRTC (Syndicat national de la restauration thématique et commerciale et la Chambre Syndicale des Cabarets et discothèques (CSCAD)) et avec la fusion de la CPIH, est l'organisation professionnelle leader du secteur et porte-parole des CHRD (cafés, hôtels, restaurants, discothèques). Depuis plus de 65 ans, la confédération représente, défend et promeut les professionnels indépendants cafetiers, restaurateurs, hôteliers, ainsi que les acteurs du monde de la nuit. L'UMIH est présente et active sur tout le territoire avec plus de 2 000 élus et 300 collaborateurs répartis en plus de 100 fédérations départementales (outre-mer inclus).



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vendredi 28 avril 2017