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Carafe d'eau, verre d'eau : obligations des professionnels

carafe-eau-restaurant

 Le problème de la gratuité de la carafe d'eau et du verre d'eau se pose fréquemment au moment des périodes estivales.

Au restaurant, la carafe d'eau ordinaire en accompagnement du repas est inclue dans le prix du repas.
Le cafetier en revanche n'est pas tenu de délivrer gratuitement un verre d'eau ordinaire. Il doit alors en informer clairement le consommateur en indiquant le prix pratiqué.

Dans un restaurant

L'inclusion de la carafe d'eau dans le prix du repas découle de l'arrêté n° 25-268 du 8 juin 1967 concernant l'affichage des prix. Cet arrêté précise que le prix du repas comporte obligatoirement le couvert à savoir : le pain, l'eau ordinaire, les épices ou ingrédients, la vaisselle, verrerie, serviettes, etc., qui sont usuellement mis à la disposition du client à l'occasion des repas.

En conséquence, le restaurateur ne peut pas facturer la carafe d'eau ordinaire en accompagnement d'un repas.

Dans un bistrot ou un café

Le « verre d'eau gratuit » n'est absolument pas obligatoire dans un café (sauf en accompagnement d'un repas si le café sert des repas).

Le cafetier n'est aucunement tenu de délivrer gratuitement un verre d'eau pour accompagner un café par exemple. Le verre d'eau constitue une prestation spécifique et identifiée, au même titre que les autres boissons. Le cafetier doit alors informer le consommateur sur le prix de cette prestation (affichage du prix à l'extérieur et à l'intérieur de son établissement).

Textes applicables

  • Arrêté n° 25-268 du 8 juin 1967 – relatif à l'affichage des prix dans les établissements servant des repas, denrées ou boissons à consommer sur place
  • Arrêté du 27 mars 1987 modifié par l'arrêté du 29 juin 1990 – relatif à l'affichage des prix dans les établissements servant des repas, denrées ou boissons à consommer sur place
  • Code de la consommation – article L.112-1 – relatif à l'information du consommateur sur le prix et les conditions de vente

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable. Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de votre département.


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lundi 19 novembre 2018