En fonction du type de bien immobilier ou d'investissement :

Commerce, maison, et appartement à l'étage.

1. Commerce (restaurant, boutique, hôtel, etc.)

Possession du terrain et des locaux :

• Les étrangers ne peuvent pas posséder directement de terrains ou de bâtiments commerciaux.
• Les solutions disponibles :
1. Bail à long terme (leasehold) :
• Louez le terrain et/ou le bâtiment pour une durée maximale de 30 ans (renouvelable une fois).
• Les baux doivent être enregistrés auprès du Land Department.
2. Société thaïlandaise :
• Créez une entreprise en Thaïlande où vous possédez jusqu'à 49 % des parts.
• Les 51 % restants doivent appartenir à des actionnaires thaïlandais. Ces partenaires doivent être de véritables associés pour éviter des pratiques illégales.
• La société peut acheter et posséder des terrains ou bâtiments à des fins commerciales.

Démarches pour ouvrir un commerce :

1. Création d’une entreprise :
• Type : Thai Limited Company (société à responsabilité limitée).
• Capital social minimum : 2 millions de THB pour les activités standards.
• Si vous souhaitez engager des étrangers, vous devez disposer d'un capital de 2 millions de THB par permis de travail.
2. Permis de travail (Work Permit) :
• Obligatoire pour tout étranger travaillant ou gérant une activité commerciale.
• Vous devrez embaucher 4 Thaïlandais pour chaque étranger dans l’entreprise.
3. Licence commerciale :
• Selon l’activité (restaurant, hôtel, bar, etc.), des licences spécifiques sont nécessaires (par exemple : permis d'alcool, permis de sécurité alimentaire).
4. Taxes commerciales :
• Vous devrez payer des taxes sur les bénéfices et collecter la TVA si votre chiffre d’affaires dépasse 1,8 million THB par an.

Avantages du bail commercial :

• Plus simple et moins risqué juridiquement que la création d’une société.
• Possibilité d’exploiter un lieu sans en être propriétaire.

2. Maison individuelle

Possession du terrain :

• Les étrangers ne peuvent pas posséder directement de terrains (même pour une maison).
• Options légales :
1. Location à long terme (leasehold) :
• Louez le terrain pour 30 ans, avec une clause de renouvellement pour 30 ans supplémentaires (à négocier).
2. Usufruit ou Superficie :
• Le propriétaire du terrain (Thaïlandais) peut accorder un usufruit ou un droit de superficie à un étranger pour qu'il construise et possède la maison sans posséder le terrain.
3. Société thaïlandaise :
• Utilisez une société pour acheter le terrain, mais cette méthode est davantage adaptée aux projets commerciaux qu'aux maisons privées.

Possession de la maison :

• Une maison (bâtiment uniquement, pas le terrain) peut être enregistrée au nom de l’étranger auprès du Land Department.
• Si vous construisez une maison, vous pouvez signer un contrat de construction et être le seul propriétaire du bâtiment, tandis que le terrain est loué.

Démarches :

1. Contrat de location du terrain (si leasehold) :
• Rédigé par un avocat et enregistré.
2. Enregistrement de la maison :
• La maison doit être enregistrée comme propriété distincte.

Avantages :

• Permet d’avoir une résidence privée sécurisée sans enfreindre la loi.
• La maison peut être vendue ou héritée séparément du terrain.

3. Appartement à l’étage (condominium ou autre unité résidentielle)

Possession directe (légal pour les étrangers) :

• Les étrangers peuvent posséder un appartement ou une unité résidentielle dans un immeuble, selon les conditions suivantes :
1. 49 % des parts maximum de l’immeuble peuvent être détenues par des étrangers.
2. Le paiement doit provenir de fonds étrangers transférés en Thaïlande (preuve bancaire obligatoire).

Procédures pour l'achat :

1. Transfert des fonds :
• Envoyez l’argent depuis un compte étranger vers un compte thaïlandais (en devises étrangères).
2. Vérification du promoteur immobilier :
• Assurez vous que l’immeuble respecte le quota légal des 49 % de parts étrangères.
3. Enregistrement au Land Department :
• L’acte de propriété (Chanote) sera enregistré à votre nom.

Revenus locatifs (si investissement) :

• Vous pouvez louer l’appartement et percevoir des revenus locatifs.
• Les revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu.

Avantages :

• Propriété légale à 100 %.
• Facile à revendre ou transmettre.
• Idéal pour les étrangers souhaitant un investissement immobilier sécurisé.

Comparatif entre commerce, maison et appartement

Conclusion :

• Commerce : Idéal pour un projet commercial structuré, mais nécessite une société et un respect strict des lois.
• Maison : Une bonne option pour une résidence privée, mais nécessite de bien comprendre les baux et la gestion du terrain.
• Appartement : Solution la plus simple et sécurisée pour les étrangers souhaitant posséder un bien en Thaïlande.

Pour plus de détails ou des conseils spécifiques selon votre projet, n’hésitez pas à demander !