Rapport Complet sur la Prise d’un Commerce en Thaïlande : Lois et Réglementations

1. Cadre juridique pour les étrangers

1.1 Types de structures disponibles

Les options pour les étrangers souhaitant ouvrir un commerce en Thaïlande incluent :

  • Société à responsabilité limitée (Thai Limited Company) :
    • Les étrangers peuvent détenir jusqu'à 49 % des parts.
    • Les 51 % restants doivent être possédés par des Thaïlandais.
    • Une gestion étrangère est possible si les conditions sont précises dans les statuts.
  • Traitement BOI (Board of Investment) :
    • Permet des avantages fiscaux et jusqu’à 100 % de propriété étrangère dans certains secteurs (technologie, tourisme, énergies renouvelables, etc.).
  • Société étrangère :
    • Une licence spécifique (« Foreign Business License » ou FBL) est requise.
  • Thai-US Amity Treaty :
    • Les citoyens américains peuvent détenir 100 % des parts dans des secteurs non restreints.

1.2 Activités interdites ou limitées

Certaines activités économiques sont strictement réglementées par le Foreign Business Act (FBA) :

  • Catégorie 1 : Activités interdites (agriculture, médias, etc.).
  • Catégorie 2 : Activités autorisées avec approbation ministérielle.
  • Catégorie 3 : Activités autorisées avec licence.

2. Procédure d’enregistrement d’une société

  1. Réservation du nom de l’entreprise :
    • Le nom doit être unique et approuvé par le Department of Business Development (DBD).
  2. Rédaction des statuts :
    • Définir les parts sociales, les actionnaires, et les activités principales.
  3. Capital social minimum :
    • Pour une entreprise employant des étrangers, un capital de 2 millions THB par employé étranger est requis.
  4. Enregistrement de la société :
    • Se fait auprès du DBD. Les actionnaires doivent signer les documents requis.
  5. Numéro d’enregistrement fiscal :
    • Obligatoire pour les activités générant plus de 1,8 million THB de revenu annuel.
  6. Licences spécifiques :
    • Certaines industries, comme la restauration ou les hôtels, nécessitent des permis spéciaux.

3. Visa et permis de travail

Pour travailler ou diriger une entreprise en Thaïlande :

3.1 Visa non-immigrant B

  • Requis pour solliciter un permis de travail.
  • Valable pour une durée initiale de 90 jours, renouvelable.

3.2 Work Permit (permis de travail)

  • Obligatoire pour travailler en Thaïlande.
  • Conditions :
    • La société doit avoir un capital de 2 millions THB par étranger employé.
    • 4 employés thaïlandais doivent être embauchés par étranger.

3.3 Renouvellement

  • Le visa et le permis de travail doivent être renouvelés chaque année.
  • Un rapport de présence tous les 90 jours au bureau de l’immigration est obligatoire.

4. Fiscalité et comptabilité

4.1 Taux d’imposition

  • Le taux standard pour les sociétés est de 20 %.
  • Les petites entreprises peuvent bénéficier d’un taux réduit (jusqu’à 15 % pour les premiers 300 000 THB).

4.2 TVA

  • Le taux de TVA est de 7 %.
  • Obligatoire pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1,8 million THB.

4.3 Comptabilité

  • Les entreprises doivent préparer des déclarations mensuelles et annuelles.
  • L’audit annuel par un comptable agréé est obligatoire.

5. Location ou achat de locaux commerciaux

5.1 Restrictions foncières

  • Les étrangers ne peuvent pas posséder de terrains en Thaïlande.
  • Ils peuvent cependant louer des biens pour une durée maximale de 30 ans (renouvelable).

5.2 Baux commerciaux

  • Les termes doivent être négociés avec soin et validés par un avocat.
  • Certains baux incluent des clauses restrictives concernant les activités commerciales.

6. Secteurs d’activité à fort potentiel

6.1 Tourisme

  • Agences de voyage, hôtels, restaurants.
  • Restrictions possibles sur la propriété totale (requiert des partenaires locaux).

6.2 Import-export

  • La Thaïlande étant un hub pour l’ASEAN, ce secteur offre de nombreuses opportunités.

6.3 Technologie et innovation

  • Soutien actif du BOI pour les projets liés à la tech et aux énergies renouvelables.

7. Précautions à prendre

7.1 Risques juridiques

  • Évitez les arrangements illégaux pour contourner les lois de propriété (ex. : prête-noms).
  • Engagez un avocat pour valider tous les contrats.

7.2 Partenaires locaux

  • Assurez-vous que vos partenaires thaïlandais soient fiables et de confiance.

7.3 Marché local

  • Faites une étude de marché approfondie avant d’investir.
  • Prenez en compte les différences culturelles dans les affaires.

Conclusion

Investir dans un commerce en Thaïlande peut être une expérience enrichissante et lucrative si les règles locales sont respectées. Toutefois, les étrangers doivent naviguer dans un cadre légal complexe et souvent restrictif. Collaborer avec des experts locaux (avocats, comptables) est indispensable pour s’assurer du succès de l’entreprise.

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